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M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée ne sont pas prises en compte dans les dépenses prévues au présent règlement.
D. 830-2019, a. 3.
En vig.: 2019-09-12
3. La taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée ne sont pas prises en compte dans les dépenses prévues au présent règlement.
D. 830-2019, a. 3.
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